LE REGROUPEMENT DE COMMUNES

UNE LOI POUR FAVORISER LE REGROUPEMENT DE COMMUNES.

La loi du 16 Mars 2015 relative à la constitution de Communes Nouvelles a été votée successivement par l’Assemblée Nationale et par le Sénat à l’unanimité sauf l’extrême gauche. Il ne faut pas confondre cette loi sur le regroupement de commune avec la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) à l’ordre du jour au Parlement et qui donne lieu actuellement à quelques manifestations d’hostilité.

Elle a été rapidement intégrée dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier dans l’article L2113.

La procédure de création, à l’initiative de plusieurs communes et après un vote favorable de leurs Conseils Municipaux est extrêmement simple. Elle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. Un arrêté du Préfet détermine le nom de la nouvelle Commune, après consultation des Conseils Municipaux et fixe la date de création.

Sans rentrer trop dans le détail, donc en restant quelque peu imprécis, énonçons quelques aspects mentionnés dans le CGCT :

Jusqu’aux prochaines élections municipales, le nouveau Conseil Municipal est constitué de l’ensemble des membres des anciens Conseils. Il y a cependant un nombre limite.

On peut décider la création de « Communes déléguées » dans les Communes constitutives de la nouvelle avec un Maire délégué et une annexe de la nouvelle Mairie où seront établis les actes d’Etat Civil.

La dotation globale de fonctionnement (DGF – somme versée chaque année aux Communes par l’Etat) est égale, la première année, à la somme des dotations versées aux Communes constitutives. Les communes nouvelles de moins de 10.000 habitants, crées avant le 1er Janvier 2016, sont exonérées des réductions de DGF prévues dans l’article L2334-7. De plus, pendant trois ans, la commune bénéficie d’une majoration de 5% de leur DGF.

La tendance actuelle de l’Etat, de constituer des Communautés de Communes de plus en plus grosses (le seul niveau territorial qui ne soit pas élu au suffrage direct) exige des Communes une force suffisante pour peser sur les décisions de ces Communautés.

Réussir Crécy – des Idées pour Agir a envoyé aux Maires de Bouleurs, Crécy la Chapelle, Villiers sur Morin et Voulangis un courrier pour leur rappeler cette loi extrêmement importante et pour leur proposer son aide pour sa mise en œuvre, dans la mesure de ses compétences.

A suivre …..

Pour en savoir plus :
Le courrier des Maires – Tout savoir sur le nouveau régime des communes nouvelles

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Michel LYON (Président)